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Les organes de concertation jouent un rôle essentiel. Ces organes peuvent rendre un avis sur une multitude de sujets concernant la qualité des soins ou la qualité de la formation.
Sur la base de leur avis, la formation des professionnels de soins de santé est modifiée et adaptée aux évolutions scientifiques et technologiques, mais aussi aux besoins de la population. Il est par exemple possible d’étendre si nécessaire les compétences de certaines professions. Cela peut aller de pair avec l’allongement de la durée des études.
Les organes de concertation peuvent également décider d’imposer une formation continue tout au long de la carrière des professionnels, afin qu’ils actualisent régulièrement leurs connaissances. La médecine et le domaine des soins de santé sont en constante évolution ; il est donc important que les soins dispensés suivent cette évolution.
Parmi les membres siégeant au sein de ces organes se trouvent un nombre élevé de professionnels exerçant, parallèlement à ce mandat, leur activité au quotidien. Ils sont donc bien placés pour avoir une vue sur les changements à apporter afin de maintenir le meilleur niveau de qualité possible.
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Une garantie supplémentaire de la qualité des soins dispensés est la loi du 22 avril 2019 relative à la pratique de soins de santé de qualité, également appelée la « Loi Qualité ».[1]
Sa mise en oeuvre est encore en cours. Elle implique la réalisation de plusieurs projets visant à mettre en pratique les dispositions de la loi. Parmi ces projets figurent notamment :
La commission fédérale de contrôle
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Les Commissions médicales provinciales étaient une ancienne institution. Elles précédaient la fondation de l’État belge. Avec l’entrée en vigueur de la Loi Qualité, les Commissions médicales provinciales sont abrogées et désormais remplacées par une Commission fédérale de contrôle unique et centralisée, organisée en chambres linguistiques. Tout comme les Commissions médicales, elle est responsable du contrôle de l’aptitude physique et psychique des professionnels et de la recherche et de la dénonciation des cas d’exercice illégal d’une profession de santé. Aux tâches reprises des anciennes Commissions médicales se rajoutent de nouvelles responsabilités. |
“1 428 dossiers ont déjà été reçus par la Commission fédérale de contrôle.” |
Entre autres :
- La Loi Qualité confie à la Commission le contrôle du respect des critères de qualité de la pratique des professionnels de soins de santé.
- La Commission de contrôle est compétente pour interdire provisoirement l’exercice de la profession aux professionnels qui représentent un danger pour les patients ou pour la santé publique.
La Commission fédérale de contrôle est constituée d’une ou de plusieurs chambres francophones et d’une ou de plusieurs chambres néerlandophones. Ces chambres linguistiques prennent les décisions nécessaires dans le cadre des exigences de la Loi Qualité sur la base de dossiers ou de données.
La Commission est assistée dans ses missions par des inspecteurs de la qualité, chargés de l’instruction des dossiers. Ceux-ci disposent d’un pouvoir d’investigation renforcé. Par ailleurs, des contrôles peuvent également être effectués par les inspecteurs de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que par le service d’évaluation et de contrôle médical de l’INAMI. Le ministre fédéral de la Santé dispose en outre d’un droit d’injonction lui permettant d’ordonner des enquêtes sur certains faits.
Toutes ces mesures sont mises en place afin de protéger la Santé publique et de garantir la qualité de la pratique des professionnels de santé. Lorsqu’un professionnel de santé n’est plus capable d’exercer, pour des raisons physiques ou psychiques, il est impératif de pouvoir contrôler dans quelle mesure son activité doit être limitée ou interdite. La sécurité des patients en dépend. D’autre part, lorsque la pratique d’un professionnel de santé ne correspond plus aux standards de qualité, il est nécessaire d’accompagner cette
personne dans un processus d’amélioration.
Certaines mesures de la Loi Qualité sont déjà effectives, d’autres sont encore en cours d’exécution. Le but à long terme est d’adopter une politique de contrôle plus moderne, plus transparente et plus efficace en concertation et en collaboration avec tous les acteurs des soins de santé.
En savoir plus ?
https://www.health.belgium.be/fr/themes/sante/qualite-securite-soins-sante/commission-federale-controle
| Top 3 des professions pour lesquelles des dossiers ont été reçus. | ||
Registre des pratiques
La Loi Qualité prévoit la création d’un registre des pratiques. Pour concrétiser cette obligation, le SPF Santé publique, en collaboration avec l’INAMI, a développé un nouveau portail numérique : ProSanté.
Sur ce portail, chaque prestataire de soins disposant d’un visa doit enregistrer au minimum les informations suivantes :
- la profession de santé exercée,
- le(s) lieu(x) où les soins sont dispensés,
- ainsi que les collègues ou partenaires avec lesquels les soins sont organisés.
Afin de faciliter ce processus, les services publics consultent des bases de données existantes pour introduire les données déjà disponibles. Le prestataire de soins doit simplement vérifier ces informations et les corriger ou les compléter si nécessaire.
ProSanté permet aux prestataires de soins de consulter et d’échanger divers documents et informations avec l’administration. Via ce portail, ils peuvent notamment :
- transmettre leurs coordonnées et d’autres informations utiles, par exemple en prévision d’une situation de crise,
- télécharger des documents officiels de l’INAMI,
- pour les prestataires de soins sans numéro INAMI, indiquer s’ils sont toujours actifs et, le cas échéant, enregistrer leur(s) lieu(x) de pratique.
Ainsi, ils satisfont à l’obligation légale d’enregistrement dans le registre des pratiques, comme prévu par la Loi Qualité.
ProSanté présente plusieurs avantages :
- une communication fluide et une coordination rapide avec les prestataires de soins, par exemple en cas de pandémie,
- une connaissance précise et actualisée des professionnels mobilisables par métier et par secteur, afin de mieux anticiper les besoins de soins actuels et futurs.
Pour les prestataires actifs dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, ProSanté reprend également la majorité des fonctionnalités de l’ancien portail de l’INAMI, MyINAMI.
En savoir plus ?
https://www.health.belgium.be/fr/outils/prosante
[1] Loi du 22 avril 2019 relative à la pratique de qualité des soins de santé. Consulté sur https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/04/22/2019041141/moniteur
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Formation des médecins spécialistes
Financement de la formation pratique
Depuis la signature des conventions collectives en mai 2021 et en décembre 2023, tous les MSF reçoivent une rémunération minimale de base uniforme dans les hôpitaux belges.
Leur rémunération provient de deux sources principales :
- les honoraires générés par leurs prestations,
- un financement accordé aux hôpitaux via le Budget des Moyens Financiers de l’État fédéral.
De plus, le maître de stage reçoit de l’INAMI une indemnité pour la composante pédagogique de la formation.
En savoir plus sur l’indemnisation des maîtres de stage :
Indemnité pour les maîtres de stage de médecins spécialistes en formation | INAMI
Qualité de la formation pratique
Un projet spécifique concernant la qualité de la formation des MSF est en cours de réalisation au sein du SPF Santé publique.
Ce projet est structuré en plusieurs phases, avec pour objectif final d’améliorer la qualité des stages, notamment par l’introduction d’un nouveau système d’évaluation et de suivi de la qualité.
Plusieurs étapes ont déjà été franchies. Le projet a commencé par une analyse des systèmes de qualité appliqués dans la formation des MSF dans différents pays. Ensuite, une e-brochure a été développée à l’attention des MSF, afin de les informer sur :
- la répartition complexe des compétences entre l’État fédéral et les Communautés,
- les dispositions légales applicables à leur statut
- et les structures de soutien disponibles en cas de difficultés durant le stage.
Cette brochure offre des réponses concrètes aux questions fréquentes rencontrées par les MSF durant leur parcours de formation.
Consulter la brochure:
https://www.macs-aso.be/fr/sommaire
En 2022, le SPF Santé publique a également lancé une grande enquête auprès des principaux acteurs de la formation des MSF :
- les MSF eux-mêmes,
- les maîtres de stage,
- et les maîtres de stage coordinateurs.
Cette enquête visait à établir un état des lieux de la qualité de la formation pratique des MSF en Belgique, et à recueillir une vision commune sur l’évolution souhaitée de cette formation.
Les résultats ont été rassemblés dans un rapport. Un workshop et un groupe de travail réunissant des représentants du secteur ont permis de discuter et d’affiner les recommandations formulées.
En savoir plus ?
https://www.health.belgium.be/sites/default/files/media/files/2025-11/qualite_des_stages.pdf
Ces initiatives ont permis d’obtenir une meilleure compréhension des besoins des acteurs impliqués dans la formation pratique. Un plan d’action a été élaboré pour améliorer la qualité des stages.
La première étape de ce plan prévoit le développement et la mise en oeuvre d’un cadre de qualité, incluant des normes, des indicateurs, ainsi qu’un système d’évaluation et de suivi de la qualité des stages.
Dans ce but, le ministre de la Santé a soumis en mai 2024 cinq demandes d’avis au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes :
- un avis sur les normes et indicateurs d’un stage de qualité,
- un avis sur les rôles et responsabilités des différents acteurs de la formation spécialisée et les besoins en matière de soutien,
- un avis sur les critères d’agrément des acteurs de formation, les critères de maintien de cet agrément et les critères pour la formation professionnelle,
- un avis sur le système d’évaluation et de suivi de la qualité des stages des MSF,
- un avis sur les possibilités d’un portail d’information concernant l’offre de formation des services de stage agréés.
Le Conseil supérieur a rendu ses avis en octobre 2025. Ils sont disponibles sur le site des organes d’avis. Ces avis sont en cours d’analyse par le ministre qui pourra les utiliser comme ligne directrice pour les prochaines étapes du plan d’action, comme par exemple la modification de la législation.
L’implication de tous les acteurs concernés est essentielle. Pas à pas, des mesures sont mises en place pour renforcer la qualité des stages, garantir un environnement de formation sûr et soutenir les MSF, les maîtres de stage et les équipes de stage.
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Le terme « Evidence-Based Practice (EBP) » désigne la « pratique fondée sur les preuves ». Elle se définit comme « l’utilisation consciencieuse, explicite et judicieuse des meilleures preuves scientifiques récentes lors des choix concernant les soins de patients individuels ». L’EBP joue un rôle essentiel dans les politiques de santé sur deux axes majeurs :
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Elle repose sur trois piliers :
- les meilleures données scientifiques disponibles : souvent sous la forme de recommandations issues d’essais cliniques rigoureux,
- l’expertise clinique individuelle du prestataire de soins : expérience acquise, formation, compétences cliniques,
- les préférences du patient : ses valeurs, attentes et préoccupations.
Le contexte clinique et social joue également un rôle important. Des facteurs tels que l’environnement culturel, les politiques de santé ou les possibilités de collaboration influencent la manière dont les recommandations sont appliquées.
La pratique des soins de santé repose de plus en plus sur des données scientifiques en constante évolution. Se tenir informé des dernières avancées scientifiques constitue un véritable défi pour les prestataires de soins.
Les recommandations cliniques (« evidence-based ») sont des outils indispensables pour la mise en oeuvre de l’EBP. Une recommandation fondée sur les preuves est une source d’information qui propose des options thérapeutiques à discuter avec le patient, afin de prendre ensemble la meilleure décision en matière de soins.
La décision partagée (« Shared Decision Making ») est un processus collaboratif dans lequel le patient et le professionnel de santé prennent ensemble une décision sur les soins à dispenser. Le prestataire discute avec le patient des différentes options médicales disponibles, y compris leurs avantages, inconvénients et conséquences (traitement, diagnostic, suivi). Cette démarche permet au patient d’être mieux informé et plus impliqué, ce qui renforce l’efficacité des soins et améliore la satisfaction du patient. Elle contribue également à une réduction des soins inutiles et donc des coûts qui y sont liés.
Pour soutenir les professionnels dans leur pratique fondée sur les preuves, plusieurs outils sont disponibles notamment des bases de données contenant des recommandations validées, souvent résumées en format « point-of-care », afin de faciliter leur application dans la pratique quotidienne.
Pour certaines professions de santé, une liaison automatique a été développée entre une information « evidence-based » pertinente et un diagnostic spécifique saisi dans le dossier médical électronique (appelé « evidence linker »).
Par ailleurs, des formations spécifiques sont proposées aux prestataires de soins, y compris des modules d’e-learning, portant notamment sur :
- l’utilisation de l’EBP en pratique,
- l’élaboration de recommandations cliniques,
- la mise en oeuvre des recommandations dans la pratique quotidienne.
Le Cebam organise également des formations sur mesure pour différentes professions de santé.
En savoir plus ? https://www.health.belgium.be/fr/professionnels/professionnels-sante/sante-humaine/qualite-securite-soins-sante/securite-patients/evidence-based-practice
