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Un autre garant de la qualité des soins prodigués est la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (« loi qualité » ci-après).

Sa mise en œuvre est actuellement encore en cours. Cela passe par l’exécution de différents projets afin de concrétiser cette loi. Parmi ces projets, nous retrouvons entre autres :

Commission fédérale
de contrôle

Elle remplacera à terme les commissions médicales provinciales (CMP).
Ses fonctions seront plus larges que ces dernières. Nous examinerons
son rôle plus en détail.
Registre des pratiques

Il est élaboré et soumis aux différents organes d’avis durant l’année 2022.
Une fois achevé, ce registre sera une base de données précisant le type
de soins de santé que les prestataires de soins agréés dispensent, sur
quel lieu et en collaboration avec qui ces soins sont dispensés, etc. Le
registre répond à un besoin du terrain et des administrations.

Portfolio

Via ce portfolio, un prestataire de soins pourra indiquer qu’il possède
les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice des pratiques,
telles qu’indiquées dans le registre des pratiques
Dossier informatisé du
patient

Loi relative aux droits du patient [1] consacre l’obligation de principe
pour le professionnel des soins de santé d’avoir pour chaque patient un
dossier du patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. La
loi qualité, quant à elle, précise les mentions que ce dossier doit contenir.

Les accords de
coopération pour les
postes de garde de
médecins généralistes
Il existait dans le passé plusieurs façons d’organiser et de financer la
garde au sein de la médecine générale. La loi qualité vise à garantir une
organisation plus efficace de la garde. L’objectif visé est une pression
moindre sur les médecins généralistes individuels, mais en garantissant
au patient une permanence médicale de qualité tout en gagnant
en efficacité financière.

[1]Loi du 22 aout 2002 relative aux droits du patient.