Internement

En 2013, 1169 internés séjournaient encore dans une prison belge. Ce nombre est à présent tombé à 609.

L’internement est une mesure de sécurité légale ordonnée par le tribunal pénal pour les personnes atteintes d’une maladie mentale qui ont commis un crime mais pour lesquelles le tribunal pénal estime qu’elles n’avaient aucun contrôle sur leurs actes et qui, de plus, représentent un danger pour la société. La mesure d’internement qui est une mesure de droit pénal ne doit pas être confondue avec la mise en observation qui est une mesure de droit civil qui n’implique aucun délit.

Pendant des années, il a été courant que les internés restent pour une durée indéterminée dans les services psychiatriques des prisons ou même dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Les soins dispensés dans ces lieux étant insuffisants, la Belgique a été régulièrement critiquée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Finalement, l’État belge a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.

Diminution de 1 169 à 609 internés dans les prisons belges depuis 2013

Sous cette pression européenne, les autorités ont investi dans les soins de psychiatrie légale et, suite à une nouvelle série d’investissements des ministres de la Justice et de la Santé, des « Masterplans » ont été élaborés.

Dans le « Masterplan internement », une attention particulière est accordée aux soins de psychiatrie légale. Il stipule que toute personne internée a droit à une place dans une structure adaptée. C’est pourquoi des investissements ont été réalisés dans la création de centres de psychiatrie légale (CPL). Les CPL sont chargés de l’accueil des internés dans le cadre d’un trajet de soins de psychiatrie légale en réseaux. Dans ce cadre, les centres de psychiatrie légale travaillent en collaboration avec les hôpitaux psychiatriques ordinaires.

En 2014, le premier CPL a été mis en service à Gand et a accueilli 264 patients de sexe masculin. Trois ans plus tard, en 2017, un deuxième CPL a été ouvert à Anvers. Il a accueilli 182 patients, dont 18 femmes.

En Région wallonne la construction de 2 CPL est prévue, l’un à Paifve et l’autre à Wavre, de 250 places chacun.

Enfin, la création d’un CPL « Long Stay » qui peut prendre en charge l’accueil de 120 internés, à Alost est planifiée.

Pour les femmes internées, présentant à la fois un profil à haut risque[1] et un profil de sécurité élevée[2], l’unité spéciale Levanta a été mise en place au centre psychiatrique Saint-Jean-Baptiste de Zelzate. L’unité Levanta peut accueillir 20 femmes internées et dispose de 2 lits de crise. L’hôpital psychiatrique du Beau Vallon à Saint-Servais et Le Chêne aux Haies à Mons, avec une unité spéciale de 11 et 20 lits respectivement, peuvent également accueillir de tels patients.

Les autres établissements pour internés dans les hôpitaux psychiatriques ordinaires relèvent plutôt de la rubrique « Risque moyen / Sécurité moyenne ». Ils reçoivent une mise à niveau du personnel pour l’accueil de ces internés.

APERÇU DES SOINS DE PSYCHIATRIE LÉGALE EN BELGIQUE

Afb FR 08

 

Nombre de lits réservés pour un groupe cible spécifique
selon la Cour d'appel[3]

 
 
 
 
 
 

De même, dans les maisons de soins psychiatriques (MSP) et les initiatives d’habitations protégées (IHP), une mise à niveau du personnel pour un certain nombre de lits ou de places est accordée pour l’accueil des internés.

Nombre de lits dans les initiatives d'habitations protégées (IHP)
et les maisons de soins psychiatriques (MSP) pour l'accueil des internés
par Cour d'appel[3]

Enfin, une offre de soins ambulatoires pour les internés est aussi mise en place :

  • L’outreaching est une forme spécifique de suivi non hospitalier et peut avoir lieu avant une admission à l’hôpital (annexe psychiatrique d’une prison, établissement de défense sociale) ou après (réseau de soins ambulatoires).
  • L’équipe mobile « Trajet de soins pour les internés » vise l’intégration dans les soins ordinaires et élabore un plan de soins sur mesure pour chaque interné en coopération avec les autorités judiciaires. L’équipe fournit des conseils d’orientation, un suivi et un soutien aux partenaires dans le domaine des soins de santé, de la justice, ... Les cours d’appel de Gand, Anvers, Bruxelles (NL et FR), Mons et Liège ont chacune nommé un coordinateur à temps plein.
  • Une équipe FACT (Flexible Assertive Community Treatment) se concentre sur les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique grave et dispense un traitement et des conseils dans divers domaines de rétablissement.

Nombre d'ETP en soins ambulatoire pour les internés par Cour d'appel[3]

Outre les services de soins en dehors des murs de la prison, des initiatives ont été développées pour améliorer la qualité des soins dans les services psychiatriques d’une prison et la loi sur l’internement a été modifiée pour offrir une procédure judiciaire et d’exécution plus souple qui répond mieux aux besoins spécifiques des internés en matière de soins.

 

[1] Risque de récidive

[2] Besoin de protection

[3] Source : Service Soins de Santé Psychosociaux, SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement