Mise hors service ou gel de lits

La réforme des soins en santé mentale pour les adultes est souvent appelée « Projet 107 », en référence à l’article 107 de la loi sur les hôpitaux, qui stipule que « le Roi peut prévoir des moyens de financement spécifiques pour permettre, à titre expérimental et pour une période limitée, un financement prospectif et programmé des circuits et réseaux de soins ».

Concrètement, cela signifie que les hôpitaux peuvent temporairement fermer ou geler certains de leurs lits. Ce « gel de lit » se fait sur une base volontaire, après consultation entre les partenaires du réseau et sous réserve de l’approbation des autorités fédérales. Cette approbation implique qu’une garantie budgétaire est accordée à l’hôpital qui déclasse des lits. Au 01/01/2020, 2 178 lits avaient été mis hors service.

Nombre de lits désaffectés par région (01/01/2020)[1]

Le personnel libéré par la mise hors service de lits peut être utilisé dans le cadre de soins alternatifs. En pratique, il s’agit d’équipements mobiles pour les soins spécialisés en milieu domestique ou l’intensification des soins résidentiels.

2 178 lits ont déjà été mis hors service au profit d’équipes mobiles et de l’intensification des soins

 

[1] Source : Service Soins de Santé Psychosociaux, SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement